CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicable dès le 1er avril 2021
Document élaboré le 15 mars 2021

DESIGNATION
L’association Top Form, dont le siège social est situé au 86, bd Malesherbes – 75008 Paris met en place et dispense des formations inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association Top Form à destination de professionnels indépendants ou entreprises. Toute inscription en formation auprès de l’association implique l’acception sans réserve du bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS
Pour chaque formation, l’association Top Form s’engage à fournir un devis ou un bulletin d’inscription au bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à l’association un exemplaire renseigné, daté, signé et (pour les sociétés) tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes, Top Form est non assujettie à la TVA : exonération de TVA selon l’art. 293 B du CGI.

Le paiement est à effectuer à l’inscription, au comptant ou, après accord de l’association, suivant un échelonnement validé par elle. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), ou par un fonds interprofessionnel de formation (FIFPL, AGECIFE) il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de prise en charge devra obligatoirement être transmis à Top Form avant le début de la formation.
Dans le cas où l’association Top Form ne reçoit pas la prise en charge à l’issue de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION
L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus pour le démarrage de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse laure.morot@proactifsportsante.fr

Annulation par le client :
En cas d’annulation dans un délai de 4 à 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
Si l’annulation intervient avant le démarrage de la formation et est justifiée par un cas de force majeure (voir ci-dessous), aucune indemnité ne sera exigée par Top Form.

En cas de réalisation partielle le client s’engage au versement du montant total de la prestation. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Annulation par Top Form :
La formation est réalisée pour un effectif minimal de 6 stagiaires. Si cet effectif n’est pas atteint, Top Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’action de formation dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la session de formation. L’apprenant est informé de toute annulation par mail. Aucune indemnité n’est versée à l’apprenant en raison d’une annulation par Top Form.

Annulation pour motif de force majeure :
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’association Top Form ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé à la fois par mail et par courrier.
Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes, ceci vaut pour le client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

ABSENCES DE L’APPRENANT

L’assiduité en formation est indispensable. Pendant la formation, toute absence devra être justifiée par écrit. Les absences entraineront de plein droit la facturation par Top Form aux mêmes conditions que si l’apprenant avait suivi la formation. Cette facturation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise charge par l’OPCO, les financeurs privés ou publics. Si les absences sont supérieures à 10% du temps de la formation, le formateur pourra convoquer le bénéficiaire.

ABANDONS

Les abandons en cours d’action de formation devront être confirmés par écrit (courrier postal ou mail). Ils entraîneront de plein droit la facturation des heures de formation effectuées, a minima 30% du montant total du coût de la formation.

RÉCLAMATIONS

Dans le cadre de la démarche qualité de ProActif Sport Santé toute réclamation peut être transmise via :
contact@proactifsportsante.fr Elle sera alors traitée, capitalisée et fera l’objet le cas échéant d’une action corrective.

PROGRAMME ET ORGANISATIONS DES FORMATIONS

– Nos formations sont organisées en présentiel.
– Les formations sont limitées à un minimum de 6 personnes et un maximum de 14 personnes par groupe.
– L’enseignement s’appuie sur une méthodologie participative diversifiée (théorie, études de cas, mises en situation professionnelle), et avec des supports pédagogiques créés spécifiquement pour nos formations.
– Pour justifier la réalisation de la formation, une feuille de présence (émargement) mise à disposition par le centre de formation est signée par l’apprenant et le/les formateurs et par demi-journée de formation.

MODALITÉS D’ÉVALUATION

A la fin de chaque formation, les apprenants passeront une évaluation qui appréciera leurs compétences.
Dans tous les cas une attestation individuelle de fin de formation sera remise à l’apprenant à l’issue de sa formation en sus de l’attestation de présence.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Top Form. Le client ou apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le client ou l’apprenant ne peuvent pas utiliser le logo et la marque de l’organisme de formation avec lequel il a contracté. La responsabilité de ces derniers serait alors engagée.

VALIDATION DE L’INSCRIPTION À LA FORMATION

L’inscription en formation ne sera effective qu’à réception de l’ensemble des documents constitutifs du dossier. Dès lors Une confirmation d’inscription sera envoyée à l’apprenant.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Top Form sont utiles pour le traitement de l’inscription. Conformément à la loi « « informatique et libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, et au règlement européen RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ses droits à la limitation du traitement de ses données auprès de notre centre de formation en faisant parvenir une simple demande par mail à l’adresse suivante : laure.morot@proactifsportsante.fr

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Top Form et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal d’Instance qui sera seul compétent pour régler le litige.